La loi du 16 juin 1941 et son décret crée le CSN et le soumet à la tutelle des pouvoirs publics. En 1945, le CSN devient un établissement public et la loi définit ses missions : représentation de la profession, régulation des différends professionnels, négociation des conventions collectives, etc. Les notaires deviennent des officiers publics.
Création du Conseil supérieur du notariat
par Malatiré | Juil 12, 2024
