Retrouvez tous les articles du cabinet Malatiré dédié aux actualités du notariat et du courtage en assurances.
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a bouleversé le monde des professions libérales. En effet, elle a jugé que les bénéfices d’une SEL constituent le produit de l’activité professionnelle du professionnel libéral...
La cession d'un office notarial est une étape cruciale dans la vie d'un notaire. C'est un processus complexe, parfois éloigné de ses tâches quotidiennes d'officier public et ministériel. Pour réussir cette transition, il est essentiel d'éviter certaines erreurs...
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale demandant la suspension de la création de nouveaux offices notariaux jusqu’au 1er janvier 2024. Le motif évoqué est la crise la crise du coronavirus, qui a profondément marquée la...
Vous avez une étude notariale sous la forme d’une société ? Vous êtes concerné par l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions...
Vous souhaitez vendre votre étude notariale ? Il est important de connaître la fiscalité liée à chaque régime pour choisir l’opération qui sera réalisée : vente d’un office individuel, vente des parts sociales ou création d’une holding. La cession d’une étude...
Le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, relatif à la gestion de la profession des notaires simplifie les différentes étapes qui jalonnent la carrière des notaires et réduit ainsi les délais de traitement des dossiers. ...
L’archivage fait partie de l’ADN des notaires et reste un enjeu majeur pour les notaires qui sont tenus de conserver de nombreux documents juridiques pendant plusieurs décennies. Alors que ces archives ont traditionnellement été stockées sur papier, l'essor du...
La réforme de la déontologie et de la responsabilité des officiers ministériels a été concrétisée par une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril 2022. Ces nouveaux principes, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, refondent l’organisation déontologique du...
La réforme du statut d’entrepreneurs individuels en 2022 : quelles conséquences pour les notaires ? Les notaires ont le choix entre s’installer soit en leur nom propre, soit en société (SCP, SEL, etc.). Exercer en nom propre correspond à relever du statut...