La réforme de l’exercice en société, la non revalorisation des tarifs réglementés, la prolongation du PTZ… sont des mesures qui ont impacté à différentes échelles l’activité notariale en 2024. Néanmoins, c’est la poursuite de la crise immobilière en 2024 qui a fait chuter le chiffre d’affaires des études entraînant malheureusement des difficultés (licenciements, baisse de la rémunération des titulaires…). Heureusement, 2025 offre des perspectives de rebond grâce notamment à des taux d’intérêt en baisse, à la diversification des activités des études et au travail d’ajustement des charges.
Retour sur l’année 2024 des notaires et les tendances pour la profession en 2025.
Quelles sont les nouveautés qui ont marqué le notariat en 2024 ?
Quelques mesures sont venues impacter le secteur du notariat en 2024. À savoir :
- la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées ;
- l’augmentation du seuil de paiement des frais funéraires ;
- la loi habitat dégradé ;
- la modification de la déclaration de biens immobiliers à usage d’habitation ;
- la prolongation du PTZ :
- la non revalorisation de leurs tarifs réglementés.
La réforme de l’exercice en société de la profession de notaire
L’exercice en société des professions libérales réglementées a été réformé par l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et ses premiers décrets d’application ont été publiés cet été.
À noter : Le décret n°2023-1165 du 9 novembre 2023 a d’ailleurs précisé que cette réforme s’appliquait aux notaires qui intégraient la famille des professions juridiques ou judiciaires.
Cette dernière avait pour objectif de simplifier, de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des sociétés des professions libérales réglementées.
Le nouveau cadre réglementaire applicable aux notaires a été défini par le décret n°2024-873 du 14 août 2024. Il revoit notamment :
- les modalités d’exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) et sous forme de société d’exercice libéral (SEL) ;
- les règles applicables pour les sociétés en participation et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).
À titre d’exemple, les notaires ne pourront plus constituer de société de capitaux classiques (SARL, SAS, etc.) pour exercer leur profession.
Vous êtes concerné par cette réforme ? Vous avez un délai d’un an pour vous mettre en conformité à compter du 1er septembre 2024.
L’augmentation du seuil de paiement des frais funéraires
Lors d’un décès, il est possible d’obtenir le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire.
Conformément à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, il s’agit des frais funéraires et des coûts des actes conservatoires (par exemple, les derniers frais de santé du défunt, ses impôts, etc.).
Le seuil de paiement des frais funéraires était fixé à 5 000 euros. Il est passé à 5 910 euros pour 2025 (arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L312-1-4 du CMF).
Les apports de la loi « habitat dégradé »
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a pour objectif de favoriser la sécurité, la salubrité et le bien-être des habitants. Elle renforce ainsi les mesures protectrices pour les locataires et à l’encontre des constructions illicites.
Par ailleurs, elle promeut le bail à réhabilitation, le droit de préemption au secours des immeubles dégradés et l’installation des constructions temporaires.
Les nouveautés de la déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
Depuis 2023, les propriétaires d’habitation doivent déclarer tous les ans la nature de l’occupation de leur(s) bien(s) immobilier(s) et l’identité des occupants à l’administration fiscale.
En 2024, un formulaire papier a été mis à la disposition des propriétaires pour les aider à effectuer la déclaration.
Par ailleurs, elle n’est plus à faire tous les ans, mais seulement en cas de changement de la situation d’occupation.
L’absence de réévaluation des tarifs des notaires
L’arrêté du 28 février 2024 a fixé les tarifs réglementés des notaires pour deux nouvelles années, soit jusqu’au 29 février 2026.
Ce sont les tarifs en vigueur qui ont été prolongés, c’est-à-dire ceux du 1er mars 2022.
La prolongation du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif qui permet aux ménages aux revenus modestes et intermédiaires d’obtenir un prêt sans intérêts, ni frais intercalaires, ni frais de dossier pour acheter leur résidence principale.
Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2023. Néanmoins, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2024.
Toutefois, il ne concerne plus que l’achat d’un logement neuf dans une opération de construction de logements collectifs et dans une zone tendue, c’est-à-dire un endroit présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Les logements individuels ne sont plus éligibles.
Bon à savoir : Le PTZ peut également être obtenu pour l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement ou pour acheter un logement neuf à l’aide d’un contrat de location-accession ou d’un bail réel solidaire.
Le PTZ peut également être accordé pour l’acquisition d’un logement ancien à condition de réaliser des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique du bien immobilier.
De plus, les plafonds de ressources d’éligibilité, la quotité du coût total de l’opération (50 % à la place de 40 %) et le coefficient familial ont été revus à la hausse.
Quel est le bilan du notariat en 2024 ?
Avant l’arrivée de la crise immobilière de 2023, les notaires bénéficiaient d’un environnement porteur. Les transactions immobilières pouvaient représenter jusqu’à 60 % de leur activité et de leur chiffre d’affaires. Malheureusement, les études notariales ont subi les effets du ralentissement du marché immobilier, et plus fortement celles spécialisées dans l’immobilier. Les plus impactées ont dû se séparer de certains collaborateurs pour pouvoir faire face à la baisse d’activité.
Qu’en est-il de l’année 2024 ? Le nombre de transactions de logements anciens était toujours en baisse : – 17 % sur un an à la fin septembre 2024. Cela peut s’expliquer par la hausse des taux d’intérêt et la forte incertitude économique. Le prix de l’ancien a chuté quant à lui de 3,9 % au 3e trimestre 2024 avec une baisse stable en île de France (- 5,3 %) et accrue en Province (- 3,6 % contre 1,1 % en 2023).
Quant aux terrains à bâtir, ils ont vu leurs transactions drastiquement diminuer : de 75 000 transactions au 2e trimestre 2023 à 43 000 au 3e trimestre 2024.
En revanche, le pouvoir d’achat immobilier des foyers s’est amélioré : entre +1 à +3 m2 sur un an selon le bien.
L’année 2024 a marqué un véritable tournant dans les priorités des acheteurs et des vendeurs.
Face à cette situation, la profession notariale réclame depuis quelques mois de limiter la création de nouveaux offices afin de diminuer la concurrence et essayer d’absorber le ralentissement du volume de transactions immobilières.
Les notaires ont grandement besoin de s’adapter et se renouveler. Pour cela, ils se tournent davantage vers la digitalisation de leur activité notariale et la création de nouveaux services tels que la pratique de la médiation, le conseil juridique en droit des affaires, en fiscalité et en gestion patrimoniale ou encore la planification successorale.
Quelles sont les perspectives du notariat pour l’année 2025 ?
La deuxième partie de l’année 2025 pourrait se révéler encourageante pour le secteur du notariat et le marché immobilier.
Les transactions de biens immobiliers pourraient enfin être en hausse et atteindre les 900 000 ventes en 2025, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2024. Cette aubaine s’expliquerait par la baisse des taux des prêts immobiliers ce qui faciliterait l’accès au crédit.
Par ailleurs, le prix des biens immobiliers pourrait de nouveau être en légère augmentation (environ 2 %).
Pour cela, il est souhaitable que le contexte politique et économique demeure stable et que des politiques publiques soient mises en place pour soutenir l’accessibilité et la transition énergétique afin de donner un nouveau souffle au secteur.
La première mesure de l’année 2025 ne va malheureusement pas dans ce sens. Elle concerne la majoration des droits à mutation à titre onéreux compris dans les frais de notaire lors d’un achat immobilier dans l’ancien.
En effet, les départements ont dorénavant la possibilité de majorer ces droits de 0,5 points.
À noter : Les départements ont vu leurs recettes s’effondrer avec la crise de l’immobilier.
En principe, cette hausse est temporaire et devrait prendre fin le 29 février 2028.
Concrètement, il s’agit d’une hausse d’environ 1 000 euros pour les ménages achetant un bien d’une valeur de 200 000 euros.
Toutefois, les primos-accédants sont exonérés de majoration à condition d’acquérir une résidence principale d’une valeur de 250 000 euros au maximum.
Le secteur du notariat devra une nouvelle fois s’adapter aux conséquences de cette nouvelle mesure impactant négativement le secteur de l’immobilier. En effet, elle pourrait réfréner certains acheteurs.
Entre baisse du nombre de transactions, licenciements dans de nombreux offices notariaux et diminution des revenus, les notaires sont confrontés à des défis majeurs en ce début d’année 2025. Pour s’adapter, ils n’ont d’autres choix que de se diversifier pour trouver de nouvelles sources de revenus stables, de se tourner vers de nouveaux outils et d’ajuster leurs charges. Par exemple, la digitalisation et l’Intelligence Artificielle offrent la possibilité d’automatiser certaines tâches pour se concentrer sur les missions à plus forte valeur telles que le conseil juridique. Ces perspectives procurent un espoir de renouveau pour l’exercice de la profession notariale.
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